Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application MaCompta par tout utilisateur. Toute création de compte et toute utilisation de l'application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Description du service
MaCompta est un outil de gestion budgétaire personnelle et familiale permettant, notamment, de suivre des portefeuilles (comptes courants, épargne, crédits...), d'enregistrer des transactions et virements, de définir des budgets par catégorie, des dépenses périodiques et des objectifs d'épargne, seul ou à plusieurs personnes au sein d'un même foyer.
Accès au service et création de compte
La création d'un compte est conditionnée à un abonnement actif rattaché à l'adresse e-mail utilisée, ou à un abonnement professionnel en cours. Chaque compte ainsi créé ouvre une comptabilité indépendante, dont le titulaire est le propriétaire ; celui-ci peut ensuite inviter d'autres utilisateurs (rôles éditeur ou lecture seule) à y accéder. Les comptabilités des différents titulaires sont strictement cloisonnées les unes des autres.
L'adresse e-mail associée à un compte doit être confirmée par son titulaire. Un lien de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée ; tant qu'elle n'est pas confirmée, la connexion par e-mail n'est pas ouverte.
Prix, paiement et facturation
Le vendeur est GL Digital (Lusty Goset), Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique — numéro d'entreprise 1041.371.313. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par MaCompta ni n'y est conservée.
Les prix affichés sur le site sont les prix effectivement payés. L'éditeur relève du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA) : aucune TVA n'est appliquée ni facturée, et les factures émises portent cette mention.
Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, au même tarif et pour la même durée, jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due : l'accès est conservé jusque-là.
Un acheteur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle peut demander une facture au nom de son entreprise au moment de l'achat, en cochant la case prévue et en renseignant les informations légales demandées (dénomination, numéro de TVA, adresse du siège). La facture est alors établie séparément et transmise par voie électronique — en facture structurée (réseau Peppol) lorsque le client est un assujetti établi en Belgique.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
- conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
- utiliser l'application à des fins personnelles ou familiales, dans le respect des lois en vigueur ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données ne lui appartenant pas.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données financières qu'il saisit dans l'application. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées.
Propriété intellectuelle
L'application, son code source et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'éditeur, dans les conditions décrites dans les Mentions légales.
Estimations fiscales
MaCompta propose des outils d'estimation fiscale : une simulation d'impôt dans l'espace professionnel, et une relecture des dépenses ouvrant droit à une réduction dans l'espace particulier. Ils sont fournis à titre informatif et pédagogique, dans le but d'aider l'utilisateur à comprendre la construction de sa déclaration.
Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique, ni aucune prestation réservée aux professions réglementées. Les résultats affichés sont des estimations non contractuelles, calculées à partir des paramètres d'une année de revenus donnée et des seules informations saisies ou enregistrées par l'utilisateur. Ils ne remplacent ni un expert-comptable, ni un conseiller fiscal, ni le simulateur officiel du SPF Finances, ni l'avertissement-extrait de rôle.
Le périmètre couvert est volontairement limité, et rappelé dans chaque écran : la Belgique uniquement et, pour la simulation professionnelle, l'indépendant en personne physique à titre principal. Les barèmes, taux et plafonds changent chaque année ; l'année de revenus retenue est affichée avec chaque résultat, et les valeurs qui n'ont pas pu être recoupées y sont signalées comme telles.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu de ses déclarations fiscales. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un écart entre une estimation affichée et l'impôt réellement dû, ni des conséquences d'une déclaration établie sur la seule base de ces outils.
Disponibilité du service
MaCompta est une application en développement actif : des interruptions, des évolutions de fonctionnalités ou des maintenances peuvent survenir sans préavis. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans garantie de résultat.
Résiliation et suppression de compte
L'utilisateur peut à tout moment réinitialiser ses données de budget ou demander la suppression complète de son compte, suivant les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d'usage non conforme aux présentes CGU.
Un compte resté inactif pendant 365 jours consécutifs est supprimé, avec les données qu'il contient, après envoi d'un e-mail d'avertissement à l'adresse du compte. Se connecter suffit à conserver le compte. Cette suppression ne dispense pas du paiement d'un abonnement en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement de la période déjà réglée.
Droit de rétractation
Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, tout consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif.
Ce délai ne s'applique toutefois pas lorsque l'exécution du service a commencé, avec l'accord exprès préalable du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article VI.53, 13° du Code de droit économique). C'est le cas de l'abonnement MaCompta : l'accès est ouvert immédiatement après le paiement, sur l'adresse e-mail utilisée pour payer, ce qui exécute pleinement le service dès cet instant. Avant de finaliser un achat, l'utilisateur doit donc cocher une case confirmant expressément :
- qu'il demande le commencement immédiat de l'exécution de l'abonnement dès le paiement, et
- qu'il reconnaît perdre, de ce fait, son droit de rétractation une fois son accès ouvert.
Un utilisateur qui souhaite conserver son droit de rétractation de 14 jours plutôt que d'obtenir un accès immédiat peut contacter support@macompta.app avant de procéder au paiement.
Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de l'application ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
En cas de litige, l'utilisateur et l'éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur (qui lui permettent notamment de saisir le tribunal de son propre domicile), tout litige relève de la compétence du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi (Avenue Général Michel 2, boîte 1, 6000 Charleroi).
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à support@macompta.app.