Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions générales ») régissent l'accès à l'application MaCompta et son utilisation par tout utilisateur, ainsi que la vente, par GL Digital (Lusty Goset), des abonnements qui en ouvrent l'ensemble des fonctions. Elles sont acceptées expressément, par une case à cocher, à la création d'un compte et à chaque souscription ; la version acceptée et la date de l'acceptation sont enregistrées.
Public visé
MaCompta est proposé aux particuliers et aux entreprises de tous les pays. Le budget, les portefeuilles, les crédits, le partage et l'espace professionnel fonctionnent quel que soit le pays, dans la devise de votre choix. Les outils fiscaux (relevé des déductions de l'espace particulier, Espace Impôts de l'espace professionnel) ne suivent que la fiscalité belge : ils ne sont proposés qu'aux foyers réglés sur la Belgique. Les organismes nommés et les jours fériés ne sont connus que pour la Belgique et la France ; pour tout autre pays, l'application emploie des termes généraux et ne décale aucune échéance pour un jour férié. Le service client répond en français, en néerlandais et en anglais. Un consommateur conserve, dans tous les cas, la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Description du service
MaCompta est un outil de gestion budgétaire personnelle et familiale permettant, notamment, de suivre des portefeuilles (comptes courants, épargne, crédits...), d'enregistrer des transactions et virements, de définir des budgets par catégorie, des dépenses périodiques et des objectifs d'épargne, seul ou à plusieurs personnes au sein d'un même foyer.
Les offres MaCompta Pro et Pro+ ouvrent en outre un espace professionnel, destiné à la gestion budgétaire et prévisionnelle d'une activité indépendante ou d'une petite entreprise.
Accès au service et création de compte
Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans : c'est ce que confirme la case cochée à la création du compte. Il s'agit d'un outil de gestion financière, auquel un compte ne peut être ouvert qu'en connaissance de cause.
La création d'un compte est gratuite et ne demande aucun moyen de paiement. Chaque compte ouvre une comptabilité indépendante, dont le titulaire est le propriétaire ; celui-ci peut ensuite inviter d'autres utilisateurs (rôles éditeur ou lecture seule) à y accéder. Les comptabilités des différents titulaires sont strictement cloisonnées les unes des autres.
MaCompta est proposé selon trois niveaux d'accès :
- la démonstration, ouverte sans inscription ni adresse e-mail, sur des données fictives, et effacée automatiquement au bout de deux heures ;
- le compte gratuit, sans limite de durée : portefeuilles (trois au plus), mouvements et virements, catégories, budgets mensuels, calendrier, import de relevés et export CSV, personnes du foyer et partage du compte avec d'autres utilisateurs ;
- l'abonnement payant, qui ouvre l'ensemble des fonctions de l'espace particulier, notamment la projection, les dépenses périodiques, les objectifs et enveloppes d'épargne, les crédits, le partage des dépenses, les déductions fiscales, les impressions et l'envoi de documents par e-mail, un nombre illimité de portefeuilles et l'assistant.
L'espace professionnel (offres MaCompta Pro et Pro+) fait l'objet d'un abonnement distinct. Le contenu du compte gratuit peut évoluer ; une réduction de ce qu'il comprend serait annoncée comme toute modification des présentes Conditions générales.
L'adresse e-mail associée à un compte doit être confirmée par son titulaire. Un lien de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée ; tant qu'elle n'est pas confirmée, la connexion par e-mail n'est pas ouverte.
Prix, paiement et facturation
Le vendeur est GL Digital (Lusty Goset), Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique — numéro d'entreprise 1041.371.313 — téléphone +32 489 37 71 99. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par MaCompta ni n'y est conservée.
Les prix affichés sur le site sont les prix effectivement payés. L'éditeur relève du régime particulier de franchise des petites entreprises : aucune TVA n'est appliquée ni facturée, et les factures émises portent la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises — TVA non applicable (art. 56bis du Code de la TVA) ».
Votre abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, au même tarif et pour la même durée, jusqu'à ce que vous y mettiez fin.
Vous pouvez y mettre fin à tout moment et sans préavis, depuis vos paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due : votre accès est conservé jusque-là. Votre compte repasse ensuite au niveau gratuit, sans rien supprimer.
Pour un abonnement annuel, un e-mail vous rappelle la reconduction environ 30 jours avant l'échéance, avec sa date, son prix et la façon de résilier.
Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par e-mail et consultable depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Un acheteur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle obtient une facture au nom de son entreprise en choisissant, sur la page de paiement, l'option prévue pour les entreprises et en y indiquant sa dénomination et son numéro de TVA. Les factures des clients professionnels peuvent en outre être transmises au format structuré (réseau Peppol) par notre prestataire de facturation électronique, Billit. La facture qui fait foi reste celle envoyée par e-mail et disponible depuis l'espace de gestion de l'abonnement.
Clients professionnels (offres Pro)
Les offres MaCompta Pro et Pro+ sont destinées aux professionnels : indépendants, titulaires de professions libérales et sociétés qui les souscrivent pour les besoins de leur activité. Le client qui souscrit dans ce cadre agit en qualité d'entreprise au sens du Code de droit économique, et non de consommateur. En conséquence :
- il ne bénéficie pas du droit de rétractation, ni des autres dispositions réservées aux consommateurs (notamment le recours au Service de médiation pour le consommateur) ;
- sa facture est établie au nom de son entreprise, avec son numéro de TVA, dès lors qu'il les indique sur la page de paiement ;
- la reconduction, la résiliation et l'ensemble des autres clauses des présentes Conditions générales s'appliquent à lui de la même manière.
Une personne physique qui souscrit une offre Pro à des fins étrangères à toute activité professionnelle reste un consommateur et conserve tous les droits que la loi lui reconnaît, dont le droit de rétractation décrit plus bas. Les abonnements de l'espace particulier sont, eux, conclus avec des consommateurs, qui bénéficient de l'ensemble de ces protections.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
- conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
- utiliser l'espace particulier à des fins personnelles ou familiales, et l'espace professionnel pour les besoins de son activité, dans le respect des lois en vigueur ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données ne lui appartenant pas.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données financières qu'il saisit dans l'application. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées.
Propriété intellectuelle
L'application, son code source et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'éditeur, dans les conditions décrites dans les Mentions légales.
Estimations fiscales
MaCompta propose des outils d'estimation fiscale : une simulation d'impôt dans l'espace professionnel, et une relecture des dépenses ouvrant droit à une réduction dans l'espace particulier. Ils sont fournis à titre informatif et pédagogique, dans le but d'aider l'utilisateur à comprendre la construction de sa déclaration.
Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique, ni aucune prestation réservée aux professions réglementées. Les résultats affichés sont des estimations non contractuelles, calculées à partir des paramètres d'une année de revenus donnée et des seules informations saisies ou enregistrées par l'utilisateur. Ils ne remplacent ni un expert-comptable, ni un conseiller fiscal, ni le simulateur officiel du SPF Finances, ni l'avertissement-extrait de rôle.
Le périmètre couvert est volontairement limité, et rappelé dans chaque écran : la Belgique uniquement et, pour la simulation professionnelle, l'indépendant en personne physique à titre principal. Les barèmes, taux et plafonds changent chaque année ; l'année de revenus retenue est affichée avec chaque résultat, et les valeurs qui n'ont pas pu être recoupées y sont signalées comme telles.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu de ses déclarations fiscales. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un écart entre une estimation affichée et l'impôt réellement dû, ni des conséquences d'une déclaration établie sur la seule base de ces outils.
Disponibilité du service
MaCompta est une application en développement actif : des interruptions, des évolutions de fonctionnalités ou des maintenances peuvent survenir sans préavis. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans garantie de résultat.
Résiliation et suppression de compte
L'utilisateur peut à tout moment réinitialiser ses données de budget ou demander la suppression complète de son compte, suivant les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d'usage non conforme aux présentes Conditions générales.
À la fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause, le compte n'est ni fermé ni vidé : il repasse au niveau gratuit. Toutes les données restent consultables, y compris celles créées avec les fonctions de l'abonnement (dépenses périodiques, objectifs, crédits, portefeuilles au-delà de trois…), mais ces fonctions ne permettent plus d'en créer ni d'en modifier tant qu'un nouvel abonnement n'est pas souscrit. Un e-mail prévient sept jours avant l'échéance d'un abonnement qui ne se renouvelle pas.
Un compte sans abonnement en cours, compte gratuit compris, resté inactif pendant 65 jours consécutifs est supprimé, avec les données qu'il contient, après envoi de deux e-mails d'avertissement à l'adresse du compte (aux 55e et 60e jours). Se connecter suffit à conserver le compte. Un abonnement en cours empêche cette suppression quelle que soit la durée d'inactivité, et n'ouvre droit à aucun remboursement de la période déjà réglée.
Droit de rétractation
Conformément au livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter d'un abonnement conclu à distance, sans avoir à justifier de motif.
L'accès à MaCompta s'ouvre dès le paiement : le service commence donc pendant ce délai. C'est pourquoi, avant de finaliser un achat, le consommateur demande expressément, en cochant une case, que l'abonnement commence immédiatement, pendant le délai de rétractation (article VI.46, § 8 du Code de droit économique). Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation :
- il peut toujours se rétracter pendant les 14 jours ;
- s'il le fait, il paie seulement un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où il nous a informés de sa rétractation, par rapport à l'ensemble de la période souscrite (article VI.51, § 3) ;
- le reste du prix lui est remboursé, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de sa rétractation (article VI.50), et l'abonnement prend fin.
Pour vous rétracter, il suffit de nous faire part de votre décision, avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le plus simple est la fonction « Se rétracter du contrat », accessible sans compte et depuis les Paramètres (section de l'abonnement) : votre déclaration est enregistrée dès que vous la confirmez, et un accusé de réception daté vous est envoyé par e-mail. Un message à support@macompta.app ou le formulaire type ci-dessous conviennent aussi.
Votre acceptation des présentes Conditions générales, leur version et votre demande de commencement immédiat sont enregistrées avec votre achat, et rappelées dans le courriel qui le confirme. Ce droit ne s'applique pas au client qui souscrit une offre Pro en qualité de professionnel (voir « Clients professionnels »).
Formulaire type de rétractation
Vous n'êtes pas tenu de l'utiliser : un simple message à support@macompta.app suffit. Il est reproduit ici parce que la loi veut qu'il soit à votre disposition.
À l'attention de GL Digital (Lusty Goset), Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique — support@macompta.app :
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : …
— Date : …
Garantie de conformité
Le service doit correspondre à ce qui en est décrit. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en demander la mise en conformité, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat si elle n'intervient pas dans un délai raisonnable, dans les conditions du livre VI du Code de droit économique. Cette garantie est indépendante du droit de rétractation : avoir demandé un accès immédiat ne vous en prive pas.
Réclamations et règlement des litiges
Écrivez-nous en premier à support@macompta.app : la plupart des situations se règlent en un message. À défaut d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (service public fédéral belge). La Commission européenne met par ailleurs à disposition une page d'information sur les recours des consommateurs : consumer-redress.ec.europa.eu.
Modification des Conditions générales
L'éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions générales, notamment pour tenir compte de l'évolution de l'application ou de la réglementation.
Toute modification substantielle — en particulier du prix, de la durée, de la reconduction, de la résiliation ou de l'étendue du service — vous est notifiée par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec la date à laquelle elle s'appliquera. Jusqu'à cette date, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais : les conditions précédentes continuent alors de s'appliquer jusqu'à la fin de la période déjà payée. Une modification du prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.
Les modifications mineures, sans effet sur vos droits ni sur vos obligations (correction de forme, précision rédactionnelle), et celles qu'impose la loi ou une décision d'une autorité, peuvent entrer en vigueur sans ce délai. Chaque version est datée en tête de cette page, et la nouvelle version vous est présentée pour acceptation à votre connexion suivante.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, l'utilisateur et l'éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur (qui lui permettent notamment de saisir le tribunal de son propre domicile), tout litige relève de la compétence du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi (Avenue Général Michel 2, boîte 1, 6000 Charleroi).
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à support@macompta.app.
